Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1 – CLAUSE GÉNÉRALE : Ces conditions générales s’appliquent à toute vente de matériel et de marchandises neuves ou d’occasion, ainsi qu’à toute prestation de service. Elles s’appliquent intégralement, sauf accord écrit entre l’acheteur et le vendeur. Le fait de passer commande à notre société implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de ventes, à l’exclusion de tout autre document, tel que prospectus, catalogue, émis par le vendeur qui n’ont qu’une valeur indicative.

 

2 – FORMATION DU CONTRAT

Lorsqu’un devis est établi par le vendeur, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par le vendeur qu’après acceptation écrite du vendeur. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et matérielle de l’acheteur. Il en résulte que le vendeur serait fondé à exiger des garanties de paiement ou à résilier le contrat sans indemnité quelle qu’elle soit, si ladite situation venait à être modifiée entre la commande et la livraison.

 

3 – LIVRAISON

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les locaux du vendeur. La livraison est effectuée soit par la remise directe à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou à un transporteur.
Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date et au lieu convenus.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités du règlement du prix du transport, franco ou port dû. Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.

 

4 – DÉLAIS-PÉNALITÉS

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Les délais sont purement indicatifs, sauf mention de délai ferme signée du vendeur.
Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de la réception de la commande : celles où sont parvenues au vendeur les renseignements, l’acompte ou les fournitures que l’acheteur s’est engagé à remettre.
Le vendeur est dégagé, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais, en cas de force majeure ou d’événements intervenant chez le vendeur ou ses fournisseurs, tels que : lock-out, grève, épidémie, réquisition, guerre, embargo, défaut d’autorisation, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnement en matières premières, énergie ou composants, ou de tout autre événement indépendant de la volonté du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, ni à refus de la marchandise ou annulation de la vente.
Toutefois, si 4 mois après la date indicative de livraison, le bien n’a pas été livré pour toute autre cause que celle ci-dessus, le contrat pourra alors être résolu à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

 

5 – PRIX-CONDITIONS DE PAIEMENT-PÉNALITES

Les biens sont vendus au prix en vigueur au moment de la commande.
Les prix sont stipulés hors taxes. Ils s’entendent nets, départ, emballage compris.
Leur nature, leur montant sont précisés dans les conditions particulières.
Sauf stipulation contraire, les prix sont payables comptant à réception de la facture.
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Cette facture comportera toutes les mentions prévues par les dispositions légales en vigueur.
En cas de retard de paiement, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1.5% par mois (loi N°92-1442 du 3 décembre 1992, art. 3-1 al. 1), outre les frais réels de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros est due au créancier en cas de retard de paiement. De même, toutes les sommes restant dues seront immédiatement exigibles ; quel que soit le mode de règlement prévu.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, retardés ou modifiés, même s’il y a litige, sans l’accord écrit et préalable du vendeur.

 

6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, accessoires et frais.
Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens.
En cas de transformation ou d’incorporation des biens vendus en réserve de propriété, les biens transformés deviennent le gage du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

7 –  SAV

Tout matériel confié à notre service SAV pour réparation, qui n’est pas réclamé ou retiré par son propriétaire, sera détruit à l’expiration d’un délai d’un an.
Une notification sera adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans manifestation de la part du Client dans les 15 (quinze) jours suivant la réception de cette lettre, la marchandise sera détruite ou mise à la disposition d’ECM.
Aucune indemnité de quelque nature ou montant que ce soit ne pourra être réclamée par le client à ECM de ces chefs.

 

8 – TRANSPORT

Toutes les opérations de transport, assurances, douanes, postérieurement à la livraison, sont à la charge de l’acheteur, et les biens vendus voyagent à ses risques et périls, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété.
Il appartient à l’acheteur de formuler au transporteur, même si celui-ci a été choisi par le vendeur, et ce dans les délais légaux, toute réserve quant à l’état de ces biens.

 

9 – INFORMATION

L’acheteur reconnaît avoir reçu du vendeur une documentation, en langue française ou anglaise, comprenant : un certificat de garantie du constructeur s’il existe, une notice sur les précautions d’usage et les conditions d’emploi.
Il reconnaît également avoir reçu du vendeur les conseils, mises en garde et informations nécessaires ou simplement utiles, et s’estime suffisamment informé.
Il s’engage à respecter strictement les conseils d’utilisation, à effectuer régulièrement l’entretien et les réparations nécessaires.

 

10 – GARANTIE

Le vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous :
La garantie est exclue en cas de vice provenant, soit de matières fournies par l’acheteur, soit d’une conception imposée par celui-ci, soit d’un entretien ou d’une maintenance défectueux, soit de conditions de stockage ou d’utilisation inadaptées.
La garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour le remplacement ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du bien, de détériorations ou d’accidents provenant d’un montage erroné par référence aux instructions données par le vendeur, de négligences, défaut de surveillance et utilisation anormale ou dans des conditions anormales de ce bien, d’une modification du bien non prévue ni spécifiée par le vendeur, ou d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation.
De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acheteur devra se prévaloir lors de la réception.
Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 12 mois à compter de la date de livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande.
Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la période de garantie. Les batteries sont garanties 3 mois.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit aviser le vendeur, sans retard et par lettre recommandée avec accusé de réception , et au plus tard dans les 48 heures qui suivent la réception de la marchandise, des vices qu’il impute au bien, et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices, et pour y porter remède. Il doit, en outre, s’abstenir, sauf accord express du vendeur, d’effectuer lui-même, ou de faire effectuer par un tiers la réparation.
Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie couvre les frais de main d’œuvre correspondant, à l’exclusion de ceux qui résultent des opérations autres que le remplacement des pièces défectueuses, ou concernent des éléments non compris dans le bien vendu.
Il appartient au vendeur de remédier au vice, à ses frais et en toute diligence, le vendeur se réservant de modifier, le cas échéant, les dispositifs du bien, de manière à satisfaire à ses obligations.
Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués, en principe, dans les ateliers du vendeur, après que l’acheteur ait renvoyé à celui-ci le bien ou les pièces défectueuses, aux fins de réparation ou de remplacement.
La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation.
Sauf stipulation contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution desdites opérations.

 

11 – FIN DE VIE DES EQUIPEMENTS

poubelleCe symbole signifie pour les états membres  de l’UE seulement : Ne pas jeter ce produit avec les déchets domestiques.
Il incombe au détenteur utilisateur de gérer lui-même la fin de vie de ses équipements. Pour être assuré que l’appareil sera recyclé dans un parfait respect de l’environnement, il doit se rapprocher des autorités compétentes afin d’identifier la filière de recyclage des équipements électriques et électroniques.

 

12 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

En cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, le présent contrat pourra, si bon semble au vendeur, être résolu de plein droit par le vendeur, 15 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’inexécution visée ainsi que l’intention de résilier le contrat, si celle-ci est demeurée infructueuse. Toutefois, en cas d’infraction flagrante et grave, le vendeur pourra suspendre immédiatement l’exécution du contrat. La résolution intervient sans préjudice du droit pour le vendeur de réclamer réparation de tous dommages et d’exercer toutes actions que le contrat et la loi permettent au vendeur dans de tels cas.

 

13 – RÈGLEMENT DES LITIGES-ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout différent relatif au présent contrat, même en cas de recours en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, y compris en cas d’instance en référé, serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’ANGOULEME dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur.